Conditions d’utilisation des services en ligne
de SWISSCARD AECS GmbH
Les présentes conditions réglementent l’utilisation des services que la société Swisscard AECS GmbH («Swisscard») met à la disposition de ses partenaires commerciaux («partenaire commercial») via Internet («services en ligne»). Elles sont partie intégrante de l’accord conclu entre Swisscard et le partenaire commercial concernant l’acceptation des cartes American Express («contrat de centre d’acceptation»). En cas de contradiction avec le contrat de centre d’acceptation, les dispositions des présentes conditions d’utilisation prévalent.
1. Droit d’utilisation
Le partenaire commercial peut s’inscrire via Internet pour utiliser les services en ligne. Il est autorisé à utiliser les services en ligne pour autant que Swisscard l’ait activé pour utiliser toutes ou certaines fonctions. Swisscard notifie son activation au partenaire commercial.
2. Accès aux services en ligne
Peut accéder aux services en ligne toute personne qui s’est légitimée lors de l’inscription en indiquant son identifiant et son mot de passe personnel («paramètres de légitimation»). Swisscard peut considérer comme étant habilitée à utiliser les services en ligne toute personne ayant utilisé les bons paramètres de légitimation. Le partenaire commercial peut modifier à tout moment les paramètres de légitimation acceptés par Swisscard. Chaque mot de passe est valable durant 90 jours. Lorsque la durée de validité est expirée, le partenaire commercial doit créer un nouveau mot de passe pour pouvoir continuer à utiliser les services en ligne.
3. Services
Les services en ligne consistent actuellement à permettre au partenaire commercial de visualiser, télécharger et imprimer («visualiser») via Internet ses décomptes, dépôts et paiements American Express («données de paiement»). Il est possible de visualiser les données de paiement des 365 derniers jours.
4. Envoi des données de paiement
Après que le partenaire commercial ait été activé pour pouvoir utiliser les services en ligne, Swisscard suspend l’envoi les données de paiement sous forme papier. Si le partenaire commercial veut continuer de recevoir les données de paiement sous forme papier, il doit en informer expressément Swisscard. Swisscard peut percevoir des frais pour l’envoi des données de paiement sous forme papier. En cas de contradiction entre les données de paiement sous forme papier et les données de paiement sous forme électronique, les premières prévalent.
5. Hiérarchie des comptes
5.1 Compte d’entreprise
Swisscard crée un compte d’entreprise pour les entreprises clientes. Un compte d’entreprise permet au partenaire commercial de visualiser toutes les données de paiement.
5.2 Compte principal
Swisscard ouvre un compte principal pour les entreprises principales (p.ex. sociétés mères ou sociétés de groupe). L’entreprise principale obtient alors aussi un droit d’accès à toutes les données de paiement de ses sociétés affiliées («filiales») qui sont rattachées à son numéro de partenaire commercial.
L’entreprise principale peut en outre faire ouvrir un compte de filiale pour toutes ou certaines filiales. Un compte de filiale permet au partenaire commercial de visualiser les données de paiement de la filiale concernée.
5.3 Modification du statut
Le partenaire commercial doit informer Swisscard au moins 30 jours à l’avance de toute modification de son statut qui entraîne une modification du(des) droit(s) d’accès à son compte.
6. Devoir de diligence
Le partenaire commercial est tenu de garder secrets tous les paramètres de légitimation et de les protéger contre un usage abusif par une personne non habilitée à utiliser les services en ligne. Il tient secrets les paramètres de légitimation et prend toutes les mesures préventives nécessaires, techniques et organisationnelles, pour empêcher tout abus – également de la part de tels tiers. Le partenaire commercial doit en particulier veiller à ce qu’aucune personne non habilitée ne découvre son mot de passe. Le mot de passe ne doit en particulier pas être affiché ou apparaître sans protection sur le terminal du partenaire commercial. Le partenaire commercial est responsable du fait que les personnes qu’il a habilitées à utiliser ces services en ligne connaissent et respectent pour leur part les mesures préventives de sécurité. Le partenaire commercial répond de toutes les conséquences qui découlent de l’utilisation – abusive aussi – de ses paramètres de légitimation.
7. Sécurité, exclusion de la responsabilité
7.1 En dépit des mesures préventives de sécurité répondant aux derniers impératifs techniques, la sécurité absolue ne peut être garantie ni pour Swisscard, ni pour le partenaire commercial. Bien qu’étant un élément du système, le terminal du partenaire commercial se situe en dehors du contrôle de Swisscard et peut devenir un point faible du système. Malgré toutes les mesures de sécurité, Swisscard ne peut nommément assumer aucune responsabilité pour le terminal étant donné que cela n’est techniquement pas possible.
7.2 Le partenaire commercial est en particulier conscient des risques suivants:
- Une connaissance lacunaire du système et des mesures de sécurité insuffisantes au niveau du terminal peuvent faciliter l’accès aux données de la part d’un tiers (p.ex. sauvegarde inadéquate des données sur le disque dur, transferts de fichiers, rayonnement à l’écran, etc.). Il incombe au partenaire commercial de s’informer en détail des mesures préventives de sécurité qui s’imposent.
- L’exploitant de réseau (p.ex. fournisseur d’accès à Internet) ne peut exclure personne du trafic sur le réseau, c’est-à-dire qu’un tiers a la possibilité de vérifier quand et avec qui le partenaire commercial est entré en contact.
- Le risque subsiste de voir un tiers accéder au terminal pendant l’utilisation des services en ligne.
- Le risque subsiste qu’un virus puisse infecter le terminal pendant l’utilisation d’un réseau (p.ex. Internet) lorsque le terminal entre en contact avec le monde extérieur. Un détecteur de virus peut s’avérer utile pour le partenaire commercial.
- Il est primordial que le partenaire commercial vérifie la source de ses logiciels.
7.3 Swisscard ne s’occupe pas des conditions techniques d’accès à ses services. Le partenaire commercial doit passer par un fournisseur d’accès. Celui-ci est en particulier conscient que Swisscard ne commercialise pas le logiciel de sécurité spécial nécessaire pour utiliser ses services en ligne. Swisscard ne se porte ainsi garant ni du fournisseur d’accès (p.ex. fournisseur d’accès à Internet), ni du logiciel de sécurité nécessaire.
7.4 Swisscard ne répond ni de l’exactitude, ni de l’intégralité des données de paiement qu’elle a mises à la disposition du partenaire commercial.
7.5 Swisscard décline toute responsabilité en cas de préjudice supporté par le partenaire commercial et imputable à des erreurs de transmission, des défectuosités d’ordre technique, des encombrements, des interruptions (y compris opérations d’entretien inhérentes au système), des dérangements ainsi que des interventions illicites sur les équipements de télécommunication et les réseaux et leur encombrement délibéré ou en raison d’autres insuffisances du côté des exploitants des équipements de télécommunication et des réseaux.
7.6 Si des risques menacent la sécurité, Swisscard se réserve le droit d’interrompre ses services en ligne, à tout moment et jusqu’à leur suppression, en vue de préserver les intérêts du partenaire commercial. Swisscard décline toute responsabilité en cas de préjudice pouvant résulter de cette interruption.
7.7 Swisscard n’est responsable des préjudices directs ou indirects subis par le partenaire commercial résultant de l’utilisation des services en ligne qu’en cas d’intention délictueuse ou faute lourde. La responsabilité des auxiliaires et des agents d’exécution de Swisscard est exclue.
7.8 Swisscard décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’inexécution par le partenaire commercial de ses engagements contractuels vis-à-vis des tiers, ainsi qu’en cas de préjudice indirect et dommage consécutif tel que moins-value ou prétention de tiers.
8. Blocage
Swisscard est en droit de bloquer, sans résiliation préalable, l’accès du partenaire commercial et/ou d’une ou de toutes les personnes habilitées à un ou à tous les services, à tout moment et sans donner de motifs si cela lui paraît approprié pour des raisons objectives. Swisscard en informe le partenaire commercial sans délai. Swisscard décline toute responsabilité en cas de préjudice pouvant résulter d’un blocage.
9. Sécurité des données
Le partenaire commercial sait que les données passent entre autres par un réseau auquel tout un chacun peut avoir accès. Les données franchissent ainsi régulièrement les frontières de façon incontrôlées. Cela peut également être le cas si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse.
Bien que les paquets de données soient codés, l’expéditeur et le destinataire ne le sont pas et peuvent par conséquent être identifiés par des tiers. Il est possible à ces derniers de remonter jusqu’à la relation contractuelle avec Swisscard.
10. Modification des conditions
Swisscard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions ainsi que l’offre de services. Swisscard est en particulier en droit de développer, limiter ou bien suspendre totalement les services en ligne. Le partenaire commercial est informé de toute modification des conditions par écrit ou sous toute autre forme appropriée (p.ex. message électronique). La modification est réputée acceptée si le partenaire commercial n’y fait pas opposition dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
11. Résiliation
Chacune des parties peut résilier à tout moment et par écrit l’utilisation de ces services, avec un délai d’un mois (fin de mois). Le droit d’utilisation expire en outre automatiquement avec la prise d’effet de la résiliation du contrat de centre d’acceptation.
12. Réserve de réglementations légales
Les éventuelles dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation des équipements de télécommunication et des réseaux demeurent réservées et s’appliquent dès leur entrée en vigueur, également à la connexion existante aux services en ligne.
13. Frais
Les services en ligne sont actuellement mis gratuitement à la disposition du partenaire commercial. Swisscard se réserve le droit d’introduire à tout moment des frais pour l’utilisation de ses services en ligne et de modifier les frais existants.
Le partenaire commercial accepte les conditions ci-dessus et souhaite poursuivre son inscription.